Réunions d'information

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Réunion d’information relative à l'entrée en vigueur de la Directive "DAC 6"

L’ASPIM a organisé le 13 Décembre 2018, dans ses locaux une réunion d’information relative à l'entrée en vigueur de la Directive "DAC 6".

La directive 2018/822 du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs de planification fiscale transfrontaliers à caractère « potentiellement agressif » est entrée en vigueur le 25 juin 2018. Elle devra être transposée en droit interne au plus tard le 31 décembre 2019.

L'application de la Directive "DAC 6" est déjà effective : les dispositifs transfrontaliers à caractère « potentiellement agressif » mis en œuvre à compter du 25 juin 2018 devront faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités fiscales au plus tard le 31 août 2020.

Cette réunion permettra de présenter les enjeux de la mise en oeuvre de cette Directive en France.

Cette réunion d’information était animée par Maître Bruno Lunghi, avocat-associé en charge de la fiscalité appliquée au secteur de l’immobilier au sein du cabinet PwC Société d’Avocats et Maître Emmanuel Raingeard de la Bletière, avocat-associé en charge des questions de fiscalité européenne et internationale, qui s’attacheront à envisager les conséquences relative à la transposition en France de cette Directive et de ses cas d'application au secteur immobilier.
 

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