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L'avenant N°4 au traité de non-double imposition signé entre la France et l’Allemagne

Nous vous invitons à consulter les supports des présentations l’avenant au traité franco-allemand effectuées à la matinée d'information par Franck Lagorce (Associé-Partner de PINSENT MASONS LLP) le 28 mai 2015.

Les documents téléchargeables ici sont des supports de présentation réalisés par Franck Lagorce (Associé-Partner de PINSENT MASONS LLP), au bénéfice des adhérents de l’ASPIM. Ils reposent sur les différents textes en vigueur à leur date de présentation. Ils ne sauraient être en aucun cas conçus comme des éléments engageant l’ASPIM.

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