Réponse de l'ASPIM à la consultation sur les actes délégués relatifs à la Taxinomie
La Taxinomie est un système de classification unifié, commun à toutes les activités permettant de distinguer les activités "vertes" de celles qui ne le sont pas. Pour qu'une activité soit qualifiée de "verte" il faut qu'elle réponde à plusieurs critères. L'un de ces critères est que l'activité doit contribuer à l'un des six objectifs environnementaux de la Taxinomie.
La commission européenne a lancé en cette fin d'année 2020, une consultation sur l'acte délégué des deux premiers objectifs environnementaux (Adaptation et atténuation du changement climatique)
L'ASPIM à répondu a cette consultation autour des éléments suivants :
- Il est essentiel d'harmoniser ces seuils niveau européen au préalable afin d’assurer la fiabilité et la comparabilité des informations communiquées aux investisseurs.
- Pour les batiments construits avant le 31 décembre 2020, il est essentiel d’ajuster le niveau d’ambition requis par les seuils proposés. L'ASPIM propose donc d’utiliser l’indice de référence local de 15 % au lieu de la conformité des batiments à l'EPC classe A actuellement proposée dans les actes délégués.
- L’activité « Acquisition et propriété de nouveaux bâtiments » devrait inclure un critère technique spécifique concernant l’amélioration des actifs existants qui pourrait être similaire à celui mis en place pour l’activité « Rénovation des bâtiments existants ».
Ci-dessous la réponse complète à la consultation de la Commission européenne.