L’AMF publie une nouvelle instruction applicable aux SCPI, aux SEF et aux GFI
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle instruction DOC-2019-04 qui finalise le régime juridique de l’offre au public des groupements forestiers d’investissement (GFI) et remplace l’instruction DOC-2002-01 applicable aux sociétés d’épargne forestière (SEF) et l’instruction DOC-2003-03 applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Finalisation du régime juridique de l’offre au public des GFI
Les GFI ont été créés par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a inséré dans le code forestier un article L. 331-4-1 en vue d’offrir la possibilité aux groupements forestiers de faire offre au public de leurs parts sociales.
Ces dispositions ont été complétées par des dispositions législatives dans le code monétaire et financier et récemment par des dispositions réglementaires depuis la publication le 21 novembre 2018 d’un décret en Conseil d’Etat et depuis l’arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF.
L’instruction DOC-2019-04 apporte des précisions sur les modalités de demande de visa pour l’offre au public des parts de GFI, la cession des parts sur le registre des ordres, les informations à fournir aux associés et à l’AMF, l’expert immobilier ou l’expert forestier ainsi que les fusions.
Fusion des dispositions des instructions DOC-2002-01 et DOC-2003-03
L’instruction DOC-2019-04 fusionne et remplace les dispositions des instructions DOC-2002-01 et DOC-2003-03. La plupart des dispositions de ces deux instructions étaient en effet identiques tant sur le fond que sur la forme. Les instructions DOC-2002-01 et DOC-2003-03 sont par conséquent abrogées.
L’instruction DOC-2019-04 présente ainsi des dispositions communément applicables aux SCPI, aux SEF et aux GFI qui font offre au public et quelques dispositions spécifiques à chacun de ces placements collectifs.
Ajustement de certaines dispositions
A l’occasion de ces travaux, l’AMF a effectué des ajustements sur le régime juridique des SCPI et des SEF afin notamment de tenir compte de la directive AIFM et du DIC PRIIPS, d’ajuster les dispositions sur la rémunération de la société de gestion et de formaliser des éléments transmis en pratique à l’AMF par les sociétés de gestion.
Une nouvelle position relative à l’augmentation de capital de ces véhicules
L’AMF a, par ailleurs, complété sa position-recommandation DOC-2011-25 – Guide du suivi des OPC en ce qui concerne l’augmentation de capital d’une SCPI, d’une SEF ou d’un GFI. Elle apporte des précisions sur les alternatives pour la société de gestion de SCPI, de SEF ou de GFI qui n’a pas réuni le montant prévu dans le cadre d’une augmentation de capital.