Communiqué de presse

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Plafonnement de la rémunération liée à l’intermédiation de l’immobilier défiscalisant : Les professionnels alertent le gouvernement !

Nos organisations souhaitent réagir et exprimer leur préoccupation suite à l’intégration dans la loi de finances pour 2018 de l’amendement introduit au sénat, qui vise à plafonner par décret la rémunération des intermédiaires dans le cadre des ventes en défiscalisation Pinel.

 

Cet amendement a été initié par le sénateur « LR » Albéric de Montgolfier. L’objectif affiché est de lutter contre les « abus » et le détournement de l’avantage fiscal lors d’un investissement par des marges de distribution anormales. Le souhait semble être de plafonner par décret le taux de rémunération autour de 5%, sans qu’il soit réellement possible de comprendre ce que recouvre précisément la rémunération visée.


L’amendement a été présenté mi-décembre. Aucune organisation professionnelle tant de la gestion de patrimoine que de l’immobilier traditionnel, même pas le CNTGI, organe consultatif obligatoire imposé par la récente loi ALUR et aucun acteur immobilier n’ont été sollicités avant la proposition de l’amendement, qui va sans nul doute remettre en question l’écosystème de l’immobilier neuf. Cependant, à cette heure, la loi de finances est votée et promulguée.

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