imprimer

Qu'est-ce qu'une SCPI

La société civile de placement immobilier a pour objet l'acquisition, la construction et la gestion exclusivement d'un patrimoine immobilier locatif. La SCPI a été créée par la loi n°70-1300 du 31.12.1970 et son statut juridique et fiscal a été régulièrement amélioré à l'initiative de l'ASPIM, et plus particulièrement à l'occasion de la transposition de la directive AIFM en droit français, par l'Ordonnance n°2013-676, du 25 juillet 2013. Ce type de fonds immobilier distribuent à ses associés des revenus fonciers.
 
Code monétaire et financier art. L214-86 et suivants.

Je veux comprendre L'ASPIM répond à vos questions pour
vous permettre de mieux comprendre
le fonctionnement des fonds immobiliers
non cotés

Consulter la collection