Glossaire des SCPI

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Terme Définition
AMF (Autorité des marchés financiers)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et issue de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), elle-même créée par l'ordonnance du 28 septembre 1967, du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
Son président est nommé en conseil des ministres pour six ans.

Ses trois missions principales sont :

- veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous les autres placements donnant lieu à l'appel public à l'épargne ;
- améliorer l'information des investisseurs ;
- surveiller le fonctionnement des marchés financiers.

 
Par la loi du 31 décembre 1970, les responsabilités de la COB, reprises par l’AMF, ont été étendues aux SCPI. Le visa, délivré à la note d’information d'une SCPI, indique que l'information contenue dans ce document permet au souscripteur de se prononcer en connaissance de cause.
 La loi du 4 janvier 1993 a étendu le pouvoir de la COB, repris par l’AMF, à l'agrément des sociétés de gestion de SCPI.
 
La loi du 9 juillet 2001 a donné à la COB le pouvoir, repris par l’AMF, d’édicter des règles de bonne conduite applicables aux sociétés de gestion de SCPI et de prononcer des sanctions disciplinaires à leur encontre.

17, place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02 - www.amf-france.org

Amortissements et provisions nets

dotations aux amortissements et provisions déduction faite des éventuelles reprises.

ANR (Actif Net Réévalué, ou valeur de réalisation)

valeur vénale (hors droits et frais) des immeubles d’après expertise, augmentée de la valeur nette des autres actifs. L’ANR équivaut aux capitaux propres augmentés de la plus ou moins-value latente sur les actifs détenus.