imprimer

L'activité des SCPI

L'article L. 214-114 du Code monétaire et financier dispose que les SCPI "ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif". Elles ont également "pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font contruire exclusivement en vue de leur location". Elles sont autorisées par la même disposition à "procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques". Les SCPI peuvent enfin "acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles" et "céder des éléments de patrimoine immobilier, dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel".

L'objectif de la loi est de réserver aux SCPI toutes les opérations immobilières autres que purement spéculatives. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la transposition de la directive AIFM en droit français, ces dernières peuvent également procéder à des opérations de promotion immobilière, selon certaines règles d'encadrement. L'activité d'une SCPI ne doit pas être confondue avec celle d'un «marchand de biens». «Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif» est une expression entendue sur le long terme par le législateur. Aussi, le principe de l'amélioration qualitative de ce patrimoine, faculté accordée par la loi de 1993 par le biais de travaux d'agrandissement ou de reconstruction ainsi que les cessions d’actifs («arbitrages»), est encadré par une durée minimale de détention et des plafonnements nettement élargis par un décret du 28 janvier 2003 (Décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié, article 1er) .