Cadre juridique

Le tableau suivant reprend l'historique de la construction du régime juridique des SCPI.

 LoiRèglement AMFInstruction d'application AMFObjetCodification
1 n°70-1300 du 31.12.1970 n°71-524 du 01.07.1971  
  • - création des SCPI
  • - fixation du régime applicable aux sociétés civiles faisant appel publiquement à l'épargne articles L. 214-50 à L. 214-84 du Code Monétaire et financier
    articles L. 214-50 à L. 214-84 du Code Monétaire et financier
    2 n°93-6 du 04.01.1993

    n°94-05 du 26.08.1994
    (J. O. du 09.09.1994)

    n°94-483 du 09.06.1994

    du 26.08.1994
    • - élargissement de l'objet social
    • - renforcement de la protection des souscripteurs (garanties équivalentes à celles des porteurs de parts d’OPCVM)
    3 n°2001-602 du 09.07.2001 n°2001-06 du 26.04.2002
    (J. O. du 04.05.2002)
    du 04.05.2002
    • - réforme complète du fonctionnement du marché secondaire

    A cette série de textes, il convient d'ajouter :

    • - la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 dont il ressort que les SCPI sont des organismes de placement collectif et que leurs parts sont des instruments financiers et non des valeurs mobilières susceptibles d'êtres cotées.

    • - l'ordonnance n°213-676 du 25 juillet 2013, dont il ressort que les SCPI sont des Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA) et soumis comme tels à la réglementation applicable. Cette ordonnance apporte également un certain nombre de modifications relatives à l'encadrement et au fonctionnement des SCPI.

    - le règlement AMF n°98-07 qui a étendu aux SCPI les obligations jusque-là réservées aux seuls émetteurs dont les titres étaient négociés sur un marché réglementé.

    • - l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux SCPI modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement n°99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC). L'esprit de cette réglementation comptable est que l'épargnant doit obtenir une information la plus proche possible de celle dont il disposerait s'il investissait lui-même directement dans un ou des immeubles locatifs.