Projet de loi Fraudes : exclusion des fonds immobiliers du dispositif prévu à l’article 15 bis A

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Fraudes, un amendement introduit à l’article 15 bis A prévoyait de soumettre les cessions de parts de fonds immobiliers à un acte notarié ou contresigné par avocat.

Cette obligation aurait sensiblement alourdi les opérations concernées, alors même que ces fonds sont déjà soumis à un cadre réglementaire strict, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’ASPIM s’est mobilisée, aux côtés de ses fédérations partenaires, afin de faire reconnaître la spécificité des placements collectifs immobiliers.

Cette mobilisation a permis d’obtenir, en commission mixte paritaire, leur exclusion explicite du dispositif.

Cette évolution constitue une avancée concrète pour préserver la fluidité des opérations de cession de parts de fonds immobiliers.

Pour en savoir plus : assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0279_texte-adopte-provisoire.pdf