Conditions générales d’utilisation – Espace adhérent

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le 31/12/2025.

Il est impératif que tout Adhérent prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du présent extranet.

La simple utilisation du présent extranet suppose l’acceptation pleine et entière des CGU.

ARTICLE 01. DEFINITIONS

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Actualités: désigne l’ensemble des informations, communiqués, articles, publications et contenus mis en ligne par l’ASPIM dans la rubrique « Actualité Extranet » de l’Extranet, relatifs à l’activité de l’ASPIM, à la vie du secteur et à la réglementation applicable.
Adhérents : désigne tout adhérent, représentant ou membre du personnel de l’ASPIM qui crée un « compte adhérent » sur le Site afin de pouvoir accéder à l’Extranet et aux services qui y sont proposés.
Comptes-rendus : désigne les comptes-rendus, synthèses, relevés de décisions et documents de suivi issus des réunions des groupes de travail, commissions, comités ou autres instances internes de l’ASPIM, élaborés et publiés par l’ASPIM exclusivement au sein de l’Extranet.
Documentation: désigne l’ensemble des supports, rapports d’activité, lettres d’information, guides, cahiers ou autres documents publiés par l’ASPIM et accessibles via l’Extranet.
Etude : désigne tout rapport, analyse, synthèse, statistiques ou données de marché rédigés par l’ASPIM et/ou ses Partenaires et publiés par l’ASPIM dans la rubrique « Études » de l’Extranet.
Extranet : désigne l’espace réservé du Site, accessible après authentification via un « compte adhérent », permettant notamment d’accéder en exclusivité aux Etudes, à la Documentation et à divers outils mis à disposition des Adhérents.
Fiches fonds : : désigne les fiches de présentation synthétique des fonds grand public ouverts à la commercialisation, regroupant leurs principales caractéristiques (telles que la société de gestion, le type de produit, la stratégie immobilière, la classification ESG ou réglementaire ainsi que des indicateurs financiers ou extra-financiers), accessibles exclusivement via l’Extranet.
ImmoData : désigne la plateforme de visualisation de statistiques éditée par l’ASPIM, accessible aux sociétés de gestion membres via l’Extranet et dont les conditions générales d’utilisation, distinctes des présentes CGU, sont accessibles sur ce lien.
Internaute : désigne toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site, en qualité d’Adhérent ou non.
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale qui collabore avec l’ASPIM pour la réalisation ou la diffusion d’Etudes, d’analyses ou de contenus en lien avec l’activité de l’ASPIM.
Règlementation : désigne l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables aux fonds d’investissement alternatifs immobiliers (SCPI, OPCI, OPPCI et autres FIA en immobilier), tels que présentés dans la rubrique « Règlementation » du Site.
Site : désigne le site web de l’ASPIM, accessible aux Internautes et aux Adhérents à l’adresse suivante : aspim.fr et dont les conditions générales d’utilisation, distinctes des présentes CGU, sont accessibles sur ce lien.

ARTICLE 02. OBJET

L’accès et l’utilisation :

Du Site sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation du Site,
De l’Extranet sont régis par les présentes CGU.

L’ASPIM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’Extranet. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Extranet et seront donc opposables à tout Adhérent dès cet instant.

Il est précisé que, dans les relations entre l’ASPIM et l’Adhérent, les CGU régissent uniquement les conditions et modalités d’accès à l’Extranet. L’ensemble des dispositions contractuelles contenues dans les autres conventions liant l’Adhérent et l’ASPIM, tels que les statuts de l’ASPIM, restent applicables.

L’ASPIM conseille à toute personne visitant l’Extranet de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.

ARTICLE 03. DEMANDES DE CONTACTS

L’Adhérent peut contacter l’ASPIM en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aspim.fr et/ou par téléphone au 01 44 90 60 00 et/ou courrier postal à l’adresse suivante : 9 avenue de Friedland – 75008 Paris.

L’ASPIM fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Adhérent dans les meilleurs délais. Toutefois l’ASPIM ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Adhérent, sauf si celle-ci concerne l’exercice d’un de ses droits relatifs au traitement de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 04. ACCES AUX CONTENUS EXCLUSIFS DE L’EXTRANET

Sur l’Extranet, l’ASPIM publie et met à disposition des Adhérents un ensemble de contenus exclusifs relatifs à son activité, à celle de ses instances internes et au secteur de la gestion de fonds d’investissement immobilier, parmi lesquels :

Les Actualités, comprenant notamment des communiqués, articles, interviews, publications institutionnelles et toutes informations relatives à la vie de l’ASPIM, de ses Adhérents et du secteur ;
La Documentation, incluant les rapports d’activité, guides, lettres d’information, cahiers thématiques et toute ressource publiée par l’ASPIM ;
La Règlementation, qui regroupe les textes législatifs, réglementaires et normatifs applicables aux fonds d’investissement alternatifs immobiliers (SCPI, OPCI, OPPCI, FIA immobiliers, etc.), ainsi que les analyses et commentaires réalisés par l’ASPIM.
Les Études, élaborées par l’ASPIM ou en collaboration avec ses Partenaires, portant sur les tendances, évolutions, statistiques ou analyses de marché ;
L’Agenda, présentant les événements organisés par l’ASPIM, passés ou à venir ;
Les Fiches fonds, fournissant une présentation synthétique des fonds grand public ouverts à la commercialisation et regroupant leurs principales caractéristiques ;
Les Comptes-rendus, incluant les synthèses, relevés de décisions et documents issus des réunions des groupes de travail, commissions et autres instances internes de l’ASPIM.

Ces contenus sont exclusivement accessibles aux Adhérents via leur compte personnel et ne peuvent être consultés que dans le cadre défini par les présentes CGU Extranet. Certaines rubriques ou fonctionnalités peuvent être soumises à des restrictions d’accès supplémentaires ou à des conditions particulières précisées sur l’Extranet.

ARTICLE 05. ACCES A L’OUTIL IMMODATA

ImmoData, une plateforme de visualisation de statistiques. Accessible à toutes les sociétés de gestion membres, cet outil permet notamment de retrouver chaque trimestre l’ensemble des données détaillées transmises par les gérants de sociétés civiles en unités de comptes immobilières, d’OPCI grand public et de SCPI. La plateforme propose 9 applications détaillant les statistiques, indices et bases de données des fonds immobiliers non cotés. L’utilisation d’ImmoData est soumise à des conditions générales d’utilisation spécifiques, distinctes des présentes CGU de l’Extranet, accessibles à l’adresse suivante. Tout accès ou usage d’ImmoData emporte acceptation pleine et entière de ces conditions spécifiques.

Pour obtenir l’accès à cette plateforme, merci de contacter Julien Mauffrey, directeur des études, à l’adresse suivante : j.mauffrey@aspim.fr

ARTICLE 06. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Extranet, son contenu et l’ensemble des éléments qui le composent sont des créations pour lesquelles l’ASPIM est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou bénéficie de droits d’exploitation régulièrement concédés, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit sui generis des bases de données.

Les marques, logos et autres signes distinctifs figurant sur l’Extranet, et notamment la dénomination « ASPIM », sont des marques déposées ou protégées. Toute utilisation de ces marques, logos ou signes distinctifs sans l’autorisation préalable et écrite de l’ASPIM est strictement interdite.

L’Extranet, ainsi que les logiciels, structures de bases de données, textes, Actualités, Documentation, Règlementation, Etudes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données publiées ou accessibles via l’Extranet, demeurent la propriété exclusive de l’ASPIM ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs ayant autorisé leur exploitation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, représentés, utilisés ou adaptés sans l’autorisation écrite et expresse de l’ASPIM, sous peine de poursuites judiciaires. Toute demande d’autorisation peut être adressée :

par courrier électronique : contact@aspim.fr
par courrier postal à l’adresse suivante : 9 avenue de Friedland – 75008 Paris.

L’ASPIM concède à l’Adhérent un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l’Extranet ainsi que des œuvres et données qui y sont publiées. Ce droit comprend uniquement (i) un droit de consultation en ligne des contenus publiés sur l’Extranet et (ii) un droit de reproduction limité à une impression papier et/ou une sauvegarde sur support informatique des contenus consultés, pour les seuls besoins et à des fins strictement personnelles et privées.

Tout autre usage, notamment commercial, est interdit sans autorisation écrite et expresse de l’ASPIM.

L’Adhérent s’interdit notamment, de manière non limitative, de reproduire, représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, diffuser ou communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, les contenus de l’Extranet, autres que pour son usage strictement personnel.

L’Adhérent s’interdit également d’introduire sur l’Extranet des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu, la structure, la présentation ou l’organisation de l’Extranet, ou les œuvres et données qui y figurent, par quelque procédé que ce soit.

ARTICLE 07. PROTECTION DES BASES DE DONNEES

L’Extranet ainsi que l’ensemble des collections d’Actualités, de Documentation, d’Études et de Règlementation publiées par l’ASPIM constituent des bases de données protégées au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ASPIM, en qualité de producteur desdites bases de données, bénéficie d’un droit sui generis lui permettant d’interdire :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases, quelle qu’en soit la forme ;
La réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu des bases de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation de l’Extranet.

Toute extraction ou réutilisation non autorisée des bases de données ou de leur contenu engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’ASPIM concède aux Adhérents un droit strictement personnel, non exclusif et non transférable de consultation en ligne des bases de données publiées sur l’Extranet, limité à un usage privé. Toute autre utilisation est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de l’ASPIM.

ARTICLE 08. LIENS HYPERTEXTES

Tout lien hypertexte vers l’Extranet, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ASPIM, sur support papier ou électronique.

L’Extranet peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes à l’Extranet.

Au jour de leur création, l’ASPIM s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

Cependant, dans la mesure où l’ASPIM ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.

En conséquence, l’ASPIM ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

L’ASPIM ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Extranet. De convention expresse, il appartient à l’Adhérent de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

En dehors de ce cas, l’Adhérent reconnaît par conséquent que l’ASPIM ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

Si dans le cadre d’une recherche conduite sur l’Extranet, le résultat de celle-ci amenait un Adhérent à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que l’ASPIM ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il devrait interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit des efforts de l’ASPIM, un des liens hypertextes présents sur l’Extranet pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Adhérent, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. L’ASPIM s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Adhérent des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. L’Adhérent s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de l’ASPIM avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. L’Adhérent s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de l’ASPIM qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

ARTICLE 09. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

L’ASPIM accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer les Adhérents que leur vie privée est protégée.

Il convient de se référer à notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

L’ASPIM pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Adhérent à chacune de ses visites sur l’Extranet par le biais de traceurs ou cookies. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte de données personnelles dans ce cadre, il convient de se référer à notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

L’ASPIM n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

L’ASPIM ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Adhérent et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de l’Extranet par l’Adhérent.

L’ASPIM ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition de l’Extranet. Elle ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances de l’Extranet. La responsabilité de l’ASPIM ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de l’ASPIM à ses obligations.

L’ASPIM ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de l’Extranet imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Adhérents, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’ASPIM.

En outre, l’Adhérent reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Extranet. En conséquence, l’ASPIM ne garantit pas que l’Extranet fonctionnera sans interruption ni erreur. A ce titre, il est précisé que :

L’Extranet est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de l’ASPIM,
L’ASPIM peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie de l’Extranet, à tout ou partie des Adhérents, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de l’Extranet, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Adhérent. La responsabilité de l’ASPIM ne saurait être engagée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

L’Adhérent déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

L’Adhérent reconnaît expressément que l’ensemble des contenus mis à disposition sur l’Extranet, notamment les Études, la Documentation, la Règlementation, les Actualités ou encore les Fiches fonds, sont fournis à titre strictement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une recommandation, un conseil en investissement, une analyse financière individualisée ou une incitation à investir. Seuls les Comptes-rendus peuvent être source de doctrine.

En conséquence, l’ASPIM ne pourra être tenue responsable d’aucune décision d’investissement ou d’arbitrage prise par un Adhérent sur la base, directe ou indirecte, des contenus diffusés sur l’Extranet, ni des pertes financières, manque à gagner ou tout autre préjudice, direct ou indirect, résultant de telles décisions.

Il appartient à chaque Adhérent, sous sa seule responsabilité, d’apprécier l’exactitude, la pertinence, l’exhaustivité et l’actualité des informations mises à disposition, ainsi que de procéder à toutes vérifications, analyses et diligences nécessaires préalablement à tout investissement.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation ou réglementation étrangère, quel que soit le pays dans lequel est implanté l’Adhérent et/ou depuis lequel l’accès à l’Extranet est réalisé.

Tous les litiges qui pourraient intervenir en application des CGU et qui n’auraient pu être résolus entre l’Adhérent et l’ASPIM seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.