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Etude d'impact du plafonnement des honoraires de commercialisation

La loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 de plafonner par décret d'application, lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d'un investissement locatif neuf, le montant des commissions des intermédiaires. Bien que la loi de finances ait été promulguée, le décret d'application concernant cet article 68 n'est pas encore publié.

Craignant l'impact d'un tel décret sur l'organisation du secteur immobilier et son activité, les organisations syndicales suivantes, l'ANACOFI IMMO, la FNAIM, l'UNIS, l'ANCGP, la CNCIF, la Compagnie des CGPI, l'ASPIM, l'AFG et l'APECI ont mandaté le cabinet indépendant de recherche économique et financière Primeview, afin de réaliser une étude sur l'écosystème de l'immobilier neuf locatif.

L'objectif de l'étude est double :

Décrire l'écosystème de l'immobilier neuf locatif (identification et rôle des acteurs), définir les stratégies de commercialisation et évaluer leurs coûts.

Estimer l'impact potentiel du décret, s'il est adopté, sur l'ensemble des acteurs, sur le nombre de logements construits, sur le chiffre d'affaires du secteur, sur les emplois, etc.

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