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Les garanties apportées par la société de gestion

Chaque société de gestion en charge d'une ou plusieurs SCPI est tenue d'apporter un certain nombre de garanties sur la gestion professionnelle des fonds collectés auprès du public. Ainsi, chacune de ces sociétés doit :

- "présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants" (Code monétaire et financier, article L. 532-9 et Instruction n°2002-01),

- prendre toutes les dispositions destinées à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise (Code monétaire et financier, article L. 532-9). En outre, la société de gestion peut demander, pour tout ordre d'achat et à titre de couverture, le versement des fonds par le donneur d'ordre sur un compte spécifique. Le cédant est assuré de recevoir le montant convenu (Instruction d'application AMF n°2002-01, point 2-2-4),

- disposer des moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer effectivement son activité et de faire face à ses responsabilités (Code monétaire et financier, article L. 532-9),

- respecter les règles de bonne conduite établies par l'AMF et qui sont destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.

 

    Dans l'objectif de parfaire cette protection juridique dont bénéficient notamment les porteurs de parts, un règlement de déontologie des SCPI et de leur société de gestion élaboré par la profession a été adopté au cours de l'assemblée générale de l'ASPIM du 13 juin 2001. Ce règlement a fait l'objet d'un avis favorable par l'AMF.