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Les garanties apportées par la société de gestion

Chaque société de gestion en charge d'une ou plusieurs SCPI est tenue d'apporter un certain nombre de garanties sur la gestion professionnelle des fonds collectés auprès du public. Ainsi, chacune de ces sociétés doit :

- "présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants" (Code monétaire et financier, article L. 214-68, alinéa 1er),

- prendre toutes les dispositions destinées à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise (Code monétaire et financier, article L. 214-68, alinéa 1er). En outre, avec la réforme issue de la loi du 9 juillet 2001, la société de gestion peut demander, pour tout ordre d'achat et à titre de couverture, le versement des fonds par le donneur d'ordre sur un compte spécifique. Le cédant est assuré de recevoir le montant convenu (règlement AMF n°94-05 modifié, article 31 et Instruction d'application AMF, point 2-2-24),

- disposer des moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer effectivement son activité et de faire face à ses responsabilités (Code monétaire et financier, article L. 214-69, alinéa 1er),

- respecter les règles de bonne conduite établies par l'AMF et qui sont "destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations" (Code monétaire et financier, article L. 214-83-1).

 

Dans l'objectif de parfaire cette protection juridique dont bénéficient notamment les porteurs de parts, un règlement de déontologie des SCPI et de leur société de gestion élaboré par la profession a été adopté au cours de l'assemblée générale de l'ASPIM du 13 juin 2001. Ce règlement a fait l'objet d'un avis favorable par l'AMF.