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Les règles de fonctionnement des SPPICAV

Objet social

  • - Investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire en vue de leur location.
  • - Activité de marchand de biens interdite
  • - Capital initial minimum : 500 000 €

Fiscalité / distribution

  • - OPCI exonérée d'IS
  • - Obligation de distribution de 85 % minimum des revenus locatifs et 50 % minimum des plus-values de cession réalisées sur les actifs immobiliers
  • - Investisseur soumis au régime des revenus de capitaux mobiliers
  • - Exonération de droits d'enregistrement, sauf pour une personne morale détenant plus de 20 % de l'actif ou une personne physique détenant plus de 10 % de l'actif
  • - Bénéfice de l'article 210E (réduction d'impôt sur les plus-values) pour une entreprise qui cède ses actifs immobiliers à une SPPICAV

Composition de l'actif

  • - Actifs immobiliers ≥ 60 % de l'actif
  • - Actifs immobiliers hors actions de foncières cotées ≥ 51 % de l'actif
  • - Liquidités ≥ 5 % de l'actif
  • - Parts ou actions d'OPCI ≤ 10 % de l'actif
  • - Parts de sociétés immobilières non cotées ≤ 10 % des actifs immobiliers
  • - Immeubles détenus ≥ 20 % des actifs immobiliers
  • - Actions d'une même foncière cotée ≤ 10 % de l'actif
  • - Parts ou actions d'un même OPCVM ≤ 10 % de l'actif
  • - Parts d'instruments financiers cotés (hors SIIC) d'un même émetteur ≤ 5 % de l'actif
  • - Parts d'une même catégorie d'instruments financiers émis par une même entité ≤ 10 % de l'actif

Endettement

  • - Dette ≤ 40 % des actifs immobiliers + 10 % des autres actifs

Valeur de part ou d'action

  • - Valeur liquidative (VL) = valeur de marché des actifs immobiliers + valeur des actifs mobiliers au dernier cours en date

Fréquence d'établissement de la VL

  • - 6 mois et ≥ 15 jours
  • - Publication d'une valeur estimative au moins tous les 3 mois si l'écart entre deux VL est supérieur à 3 mois.

Evaluation des actifs immobiliers

  • - 2 évaluateurs indépendants désignés pour 4 ans par la société de gestion
  • - 1 expertise complète et 3 mises à jour par an

Gouvernance

  • - Un Conseil d'administration de 3 à 18 membres détermine la politique de la SPPICAV

Protection de l'investisseur

  • - Agrément de l'OPCI et de la société de gestion par l'AMF
  • - Application de la directive MIF (notamment règles de bonne conduite) et AIFM
  • - Publication de 2 bulletins semestriels et d'un rapport par an
  • - Délai entre la date de centralisation des demandes de rachat et le règlement effectif des parts ou actions ≤ 6 mois

Objet social

  • - Investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire en vue de leur location.
  • - Activité de marchand de biens interdite
  • - Capital social initial minimum : néant

Fiscalité / distribution

  • - OPCI exonérée d'IS
  • - Obligation de distribution de 85 % minimum des revenus locatifs et 50 % minimum des plus-values de cession réalisées
  • - Investisseur soumis au régime des revenus de capitaux mobiliers
  • - Exonération de droits d'enregistrement, sauf pour une personne morale détenant plus de 20 % de l'actif ou une personne physique détenant plus de 10 % de l'actif
  • - Bénéfice de l'article 210E (réduction d'impôt sur les plus-values) pour une entreprise qui cède ses actifs immobiliers à une SPPICAV

Composition de l'actif

  • - Actifs immobiliers ≥ 60 % de l'actif
  • - Actifs immobiliers hors actions de foncières cotées ≥ 51 % de l'actif

Endettement

  • - Théoriquement illimité (mais le véhicule reste soumis à un agrément de l'AMF)

Valeur de part ou d'action

  • - Valeur liquidative (VL) = valeur de marché des actifs immobiliers + valeur des actifs mobiliers au dernier cours en date
  • - Fréquence d'établissement de la VL ≤ 6 mois et ≥ 15 jours
  • - Publication d'une valeur estimative au moins tous les 3 mois si l'écart entre deux VL est supérieure à 3 mois

Evaluation des actifs immobiliers

  • - 1 évaluateur indépendant désigné pour 4 ans par la société de gestion
  • - 1 expertise complète et 3 mises à jour par an

Gouvernance

  • - Un Conseil d'administration de 3 à 18 membres détermine la politique de la SPPICAV (ou un Directoire et un Conseil de Surveillance)

Protection de l'investisseur

  • - Agrément de l'OPPCI et de la société de gestion par l'AMF
  • - Publication de deux documents semestriels et d'un rapport par an
  • - Délai entre la date de centralisation des demandes de rachat et le règlement effectif des parts ou actions ≤ 6 mois