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Notre bilan en faveur des fonds immobiliers

La contribution à l'épargne de long terme

L'ASPIM assure une présence active lors de l'adoption de toutes les mesures légales et réglementaires qui ont marqué l'environnement juridique et fiscal des SCPI et des OPCI. A cet égard, les pouvoirs publics ont systématiquement consulté les professionnels réunis au sein de l'association, en tant que structure de représentation professionnelle des FIA immobiliers et notamment des SCPI et des OPCI, dans le but d'élaborer des dispositions conformes aux intérêts des épargnants et investisseurs et aux préconisations des gestionnaires.
Trois exemples récents parmi l'ensemble des actions entreprises, des résultats obtenus et des projets en cours pour l'Association :

La réforme du marché secondaire des SCPI à capital fixe

La loi n°2001-602 du 09 juillet 2001 a permis de fluidifier les cessions de parts de SCPI alors que ces sociétés ont fait face à des problèmes de liquidité dans les années 90. Cette réforme a permis d'aboutir à une meilleure "profondeur" sur le marché secondaire (167 millions € en 2001, 345 millions € en 2008).

Le nouveau dispositif du démarchage

La loi de sécurité financière n°2003-706 du 01 aout 2003 a expressément inclus les SCPI dans le nouveau cadre du démarchage financier, en veillant à la protection des investisseurs.

La création de l'organisme de placement collectif immobilier (OPCI)

L'objet de cette création L'ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 est :
faciliter l'accès de la clientèle "grand public" à l'investissement collectif immobilier,
promouvoir en France un véhicule d'investissement immobilier compétitif à destination des investisseurs professionnels et des entreprises (grâce à la formule des OPCI "à règles de fonctionnement allégées").
Ce nouveau type de fonds permet aux investisseurs français et étrangers de bénéficier de toutes les opportunités du marché national de l'immobilier et de renforcer ce secteur professionnel qui réunit tous les acteurs compétents et représente des dizaines de milliers d'emplois.

La transposition de la Directive AIFM (Alternative Investment Funds Managers)

L'objet de la directive 2011/61/UE, en date du 8 juin 2011, est de créer un environnement commun d'encadrement de tous les fonds d'investissement alternatifs, parmi lesquels les FIA immobiliers qui regroupent les SCPI, les OPCI, les OPPCI professionnels et l'ensemble des FIA immobiliers par objet. Elle a été transposée en droit français par l'Ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013, et a entraîné, de surcroit, une modernisation du cadre juridique des SCPI sur la demande de l'ASPIM. L'ASPIM a largement pris part aux discussions de place sur ce sujet afin de permettre aux fonds d'investissements immobiliers qu'elle représente de se conformer dans les meilleures conditions à la nouvelle réglementation.

L'ASPIM prend part aux débats et réflexions touchant à la gestion de l'épargne immobilière et de l'investissement immobilier :
Participation au plan de soutien à l'investissement locatif (adaptation à la SCPI du dispositif de la Loi Scellier),
Contribution à la définition de nouvelles règles d'indexation des loyers du secteur tertiaire,
Participation aux travaux du "Plan Bâtiment" du Grenelle Environnement,
Etablissement des règles déontologiques applicables aux fonds immobiliers, etc...
Consultation par les autorités sur toute évolution législative et réglementaire touchant les fonds immobiliers.